VIAREGIO - Conseil en affaires européennes

E11	L'encadrement juridique et communautaire des aides aux entreprises

	Contexte
	Les diverses aides que l’Etat ou les collectivités publiques françaises sont amenés à verser ou à consentir aux entreprises, parapubliques ou privées, s’inscrivent dans un cadre juridique complexe en perpétuelle évolution. La Commission européenne a pris la mesure de ce dynamisme en mettant en oeuvre le plan d’Action des Aides d’Etat, une réforme du droit de la concurrence consacré aux aides aux entreprises.

	Objectifs
	Connaître le nouveau cadre réglementaire des aides publiques aux entreprises suite à la réforme. Apprécier la légalité des aides économiques versées par les organismes publics au regard des règles communautaires et acquérir une méthode d’ enquête pour déceler les risques liés à une aide publique potentiellement illégale. Savoir réagir en cas de recours contentieux d’un opérateur privé sur son territoire.

	Public concerné
	Agents issus de la fonction publique impliqués dans le domaine du développement économique ou des affaires juridiques.

	Prérequis
	Aucun

	Durée
	2 jours

	Localisation
	Paris

	Date
	26 et 27 mars 2008 18 et 19 juin 2008

	Programme
	Axe 1 : L’actualité du contexte règlementaire européen
	Les aides qui n’ont pas à être notifiées à la Commission européenne. Les aides qui doivent être notifiées à la Commission européenne. Les règles de cumul d’aides. La nouvelle politique des AFR : Evolution de la règlementation. Le nouveau zonage AFR au titre de l’article 87.3.c. L’utilisation de la réserve de zonage AFR et la révision possible à mi- parcours 87.3.c. Les dispositifs d’aide AFR concernés. Les aides possibles hors zone AFR. La nouvelle prime d’aménagement du territoire (PAT) : Une PAT recentrée sur 3 objectifs prioritaires. La PAT « industrie et services ». La PAT « Recherche Développement Innovation ». Processus d’instruction de la PAT. Le contentieux des aides d’Etat au niveau des instances communautaires : le suivi des décisions de la Commission, la position de l’entreprise bénéficiaire, des tiers.

	Axe 2 : La mise en oeuvre de stratégies d’aides économiques par les collectivités territoriales Les marges de manoeuvre des collectivités territoriales en termes d’intervention économique : le Plan d’action des aides d’Etat (PAAE). Les cas particuliers :
	Les garanties, les participations financières, le financement de projets (exemple du haut débit). La compensation des obligations de service public et ses conséquences, suites de l’arrêt ALTMARK.

	Les formateurs
	Juriste en droit communautaire et international spécialiste du régime des aides d’Etat, ancien expert de la Commission européenne (DG concurrence).

	Le plus de la formation
	Sous forme d'un cas réel, un ensemble de mesures est examiné par les stagiaires en position de rapporteurs de la Commission d'attribution des aides.

	Tarif
	1 190,00 € nets pour l'ensemble des deux jours (y compris déjeuners et pauses café).